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15 Octobre
Scrap pour tous


Magazine Scrap pour Tous n┬░32
 

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Préambule


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société EmbelliScrap (ci-après « Nous » ou « Notre ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.embelliscrap.com (ci-après « Vous » ou « Votre »).


Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.embelliscrap.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.


Article 2 : Contrat


2.1 Conditions pour effectuer une commande


Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.


2.2 Étapes de conclusion du contrat


Après avoir passé votre commande, Vous pouvez suivre son statut d'avancement sur le Site. Après vérification de Notre part de la validité de votre commande Nous Vous envoyons un e-mail Vous confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.


Nous Vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles.


Article 3 : Modification ou annulation d'un produit avant l'envoi


Toute demande de modification ou d'annulation devra Nous être signalée par e-mail uniquement à l'adresse suivante : contactez-nous.


3.1 Avant réalisation du produit


Si le produit n'a pas été réalisé, aucune charge supplémentaire ne Vous sera retenue et le produit sera annulé ou modifié dans votre commande selon vos souhaits. Après acceptation de notre part de la modification ou de l'annulation, une confirmation Vous sera transmise par mail, modifiant le contrat entre Vous et Nous avec ce nouveau produit. Une annulation déclenchera un remboursement du produit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant l'acceptation de Notre part.


Une modification ne pourra avoir lieu que pour un produit de prix inférieur ou égal au produit initialement commandé. Pour des raisons de commodité, il ne sera pas possible de modifier un produit de prix supérieur à celui commandé initialement, seule une annulation sera possible. Le nouvel article pourra être ainsi commandé sur le site.


3.2 Dès le démarrage de la réalisation


Compte-tenu du mode de production à la demande, pour toute modification ou annulation Nous Nous réservons le droit de facturer 30% du prix de vente sauf application du droit de rétraction confère Article 7.


Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

Article 4.1 : Prix et diponibilité


Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et frais de traitement de votre commande.


Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Nous ne pouvons Vous apporter plus de précisions sur cette disponibilité. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Nous ne pouvons Vous garantir ces délais. Dans le cas où Vous choisiriez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'au paiement effectif signalé par notre banque, les délais applicables sont ceux au jour de l'encaissement du chèque.


Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. (i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Vous proposerons par e-mail la possibilité de Vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Si Vous acceptez par mail ce produit de remplacement, il sera remplacé sur votre commande et il suivra la procédure normale d'un produit venant d'être commandé via le Site. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler l'article de votre commande. (ii) en cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, l'article concerné de Votre commande sera annulé automatiquement.


Votre carte de paiement est débitée au moment de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement sera à nouveau créditée dans les plus brefs délais et dans tous les cas en moins de 15 jours.

Article 4.2 : Livraison

Nous vous proposons différents modes de livraison. Si possible, en fonction du poids et du pays, il y a un mode économique. Ce mode économique ne comporte aucune garantie en cas de perte ou de vol durant le transport. A ce titre, il ne pourra être pratiqué aucun remplacement ou remboursement de la commande. C’est pourquoi, Nous Vous recommandons d’utiliser le mode avec garantie qui Vous conviendra le mieux dès que votre commande atteint un montant que Vous jugerez trop élevé pour être perdu, ce qui reste très exceptionnel mais possible.

Nous mettons tout en ┼ôuvre pour assurer des délais de transport standard par rapport au mode de transport choisi. Cependant, si malgré ces efforts le colis ne Vous parvenait pas à temps, Nous ne pourrions en aucun cas être tenu pour responsable, et ne pourra pas donner lieu à un quelconque dédommagement.

 


Article 5 : Livraison à l'étranger


Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.


Article 6 : Paiement


Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque, virement ou espèces.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment de la commande de vos articles.


Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.


Le chèque devra être établi à l'ordre d'EmbelliScrap et envoyé à l'adresse suivante : Adresse

Le paiement par virement n’est possible qu’en euros et via le système Européen SEPA. Toute autre type de virement est proscrit, et ne donnera lieu à la livraison d’aucune commande tant que l’intégralité des frais liés à un autre mode que SEPA n’aura pas été réglée par Vous.

Les biens ne seront fabriqués qu'après avoir constaté le paiement sur notre compte bancaire.


Dans le cas où Nous accepterions de manière exceptionnelle et par écrit un délai de paiement, tout retard dans le paiement du prix au-delà de la date conclue, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.


Article 7 : Retours


7.1 Rétraction

EmbelliScrap.com vous propose des produits personnalisés, et des produits non personnalisés. Pour les produits personnalisés, et conformément à l'article L121-20-2 du CDC Vous ne disposez pas du droit de rétraction de sept (7) jours. Pour les produits non personnalisés, et conformément à l'article L121-20-2 du CDC Vous disposez du droit de rétraction de sept (7) jours. Pour bénéficier de ce droit de rétraction, la demande doit être faite sous 7 jours à réception du produit. La procédure de retour suivante doit être suivie scrupuleusement :


            1) Vous devez faire une demande de retour par mail à l'adresse suivante : contactez-nous,


            2) Attendre notre acceptation par mail contenant la procédure de retour sachant que tout refus sera expliqué (cas des produits personnalisés...) et ne pourra faire l'objet d'aucune demande de dommages et intérêts,


            3) A réception de Notre acceptation faite par mail, Vous disposez de 15 jours pour Nous retourner le produit à l'adresse suivante : contactez-nous. Les frais de retour sont à Votre charge.


            4) Après vérification de la qualité originale du produit, nous procéderons au remboursement suivant Notre proposition à l'étape 2). Si le paiement a été réalisé par carte bancaire, le remboursement sera exécuté en créditant votre carte Bancaire. Pour tout autre type de paiement, le remboursement sera fait par chèque.

7.2 Limites au droit de rétraction

En aucun cas l’usage par Vous du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré ou sali ne sera pas remboursé ou échangé.


7.3 Non-conformité, endommagement

En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, et si Nous acceptons de remplacer ce produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 15 jours, Nous ne procéderons à aucun remboursement. Le produit devra nous être retourné dans son état d'origine. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu non plus.


Article 8 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.


Article 9 : Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.


Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (hors France).


Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.


Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.


Nous mettons en ┼ôuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.


La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans tous les cas, Notre responsabilité ne pourra pas être engagée au-delà du montant des biens mis en cause.


Article 10 : Licence d'accès au Site

Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).


Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.


Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom ou notre marque sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.


Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de Votre site. Toute utilisation de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.


Article 11 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.


Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Nous, Vous acceptez de Nous accorder, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez le droit d'utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous acceptez d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que Vous Nous accordez, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à notre demande.


Vous déclarez et Vous Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.


Article 12 : Protection des données personnelles

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la CNIL. Vous pouvez Vous reporter à notre politique de gestion des données personnelles en suivant le lien CNIL.


Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.


Article 14 : Identification

EmbelliScrap SARL est une marque commerciale.
Le Site web appartient et est géré par EmbelliScrap SARL.
Vous pouvez prendre contact avec Nous par mail en utilisant ce lien : contactez-nous.
Si Vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous écrire à l'adresse suivante :


            EmbelliScrap
            4, chemin de Mantes
            78126 Aulnay/Mauldre
            France


Ou, Nous contacter par mail en utilisant ce lien : contactez-nous.


Référence : CGV_2.4_20110829

 

 

 

 

 
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